Conditions Générales de Vente

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société GO FERME HALAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 901 821 405, dont le siège social est situé au 32 Av. Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine, exploite un site internet accessible à l’adresse www.go-ferme-halal.com (ci-après le “Site”).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la Société GO FERME HALAL et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Article 1 : Objet des CGV et version en vigueur

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de la Société GO FERME HALAL, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et la Société GO FERME HALAL comme venant déroger aux CGV.

Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, ici, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

La Société GO FERME HALAL pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, la Société GO FERME HALAL invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par la Société GO FERME HALAL sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, la Société GO FERME HALAL prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.

La Société GO FERME HALAL est spécialisée dans la vente de viandes certifiées halal. La plateforme propose un large de choix de viandes rouges (veau, agneau et bœuf) et de volailles. Dès qu'un client se connecte au site, il aura le choix entre : composer lui-même son panier ou commander un couffin contenant une panoplie de produits préalablement sélectionnés. Le client a également la possibilité de commander un agneau entier.

Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

Tous les produits proviennent de bouchers partenaires qui garantissent l’origine et l’aspect halal de la viande.

Les produits Halal de nos offres sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de notre offre mises en ligne sur ce site.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le coût de la livraison des produits peut ne pas être compris dans le prix des produits, dans le cas contraire, il est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 : Commandes

Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de la Société GO FERME HALAL ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.

Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer la Société GO FERME HALAL dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison (si différentes solutions sont proposées), du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « Commander ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ».  La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire.

Les paiements par autres moyens de paiement que celui listé ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par la Société GO FERME HALAL sous réserve de leur paiement.

En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, la société GO FERME HALAL pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.

Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

Article 4 : Livraison

L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

Le délai de livraison précisé juste avant la finalisation de la commande, et sur le récapitulatif de la commande court à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client au moment de passer la commande. Ceux-ci sont indiqués au Client au moment de passer sa commande, et sont également détaillés ici.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au samedi – hors jours fériés.

Les produits proposés par la Société GO FERME HALAL ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le site. 

Le client s'engage à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au créneau horaire qu'il a indiqué dans sa commande. Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison :
•    Pour les livraisons à Paris et proche banlieue : Le livreur de notre partenaire Chronofresh retournera la commande. Le client sera contacté pour reprogrammer une nouvelle livraison qui sera à sa charge.

•    Pour les livraisons en France :  Le livreur de notre partenaire Chronofresh retournera la commande. Le client sera contacté pour reprogrammer une nouvelle livraison qui sera à sa charge.. Pour les produits frais ayant une date limite de consommation, il est à la charge du client de bien s'assurer de ne pas programmer un report de plus de 24/48h.

En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande – non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société GO FERME HALAL –, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint la société GO FERME HALAL, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société GO FERME HALAL ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par la société GO FERME HALAL de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que la société GO FERME HALAL ne se soit exécuté entre-temps. La société GO FERME HALAL s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque. En outre, le Client peut immédiatement annuler sa commande lorsque la société GO FERME HALAL n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Un délai de 24 (vingt-quatre) heures ou 48 (quarante-huit) heures ouvrables (hors jours fériés,  dimanches et jours de fermeture exceptionnelle) peut être nécessaire à la préparation de la commande du Client, selon les produits commandés. 

Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison.

Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Société GO FERME HALAL. L’événement en question étant indépendant de la volonté de la Société GO FERME HALAL, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. La Société GO FERME HALAL informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

Article 5 : Respect de la chaîne du froid

La Société GO FERME HALAL garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’au retrait ou à la livraison des Produits.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’à compter du retrait de la commande, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits.

Le Client est également informé sur l‘étiquetage de Produit de la date limite de consommation.

A ce titre, il est précisé qu’au regard du type de Produit, la date limite de consommation est de 21 jours maximum, dans un réfrigérateur, pour la viande livrée découpée et mise sous vide (hors abats tel que foie et cœur où la date limite de consommation est de 5 jours, ainsi que pour la viande hachée).

Il a appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour conserver le Produit et le congeler le cas échéant. La Société GO FERME HALAL ne saurait être responsable du non respect des précautions d’usage en matière de sécurité alimentaire.

Article 6 : Droit de rétractation non applicable

Le Client est pleinement informé que les Produits, une fois retiré, ne pourront être repris du fait de leur nature de produits périssables conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 7 : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients

Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer la Société GO FERME HALAL à l’adresse suivante : 32 Av. Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine.

Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir la Société GO FERME HALAL, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à [email protected], pour permettre à la Société GO FERME HALAL de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, la Société GO FERME HALAL pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. La Société GO FERME HALAL se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Société GO FERME HALAL.

Article 8 : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, etc.

Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par la Société GO FERME HALAL, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

Article 9 : Types de données collectées :

Il existe deux types de données :

– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;

– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected] ou en écrivant au siège social de la Société GO FERME HALAL: 32 Av. Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine.

La Société GO FERME HALAL est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par la Société GO FERME HALAL. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, le Site « GO-FERME-HALAL.COM» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. La Société GO FERME HALAL en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société GO FERME HALAL sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société GO FERME HALAL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels la Société GO FERME HALAL n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, la Société GO FERME HALAL décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

Article 11 : Suppression de compte

Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à la Société GO FERME HALAL par email à l’adresse [email protected] Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.

En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.

Article 12 : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions

Le fait pour la Société GO FERME HALAL de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société GO FERME HALAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 13 : Service relations clients

Le Client pourra dans tous les cas contacter la Société GO FERME HALAL par téléphone au 01 80 70 99 26, du lundi au samedi (de 8h à 16h et de 9h-16h en période de Ramadan), soit par courrier adressé à la Société GO FERME HALAL, 32 Av. Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine, soit par email à l’adresse [email protected]

Article 14 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à la Société GO FERME HALAL, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse [email protected]

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.